Dossier CH-BAR#E2010A#2005/342#5300*


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DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
29.6.199467725pdfBundesratsprotokollSaisonnierstatut (1931–2002) Pour les travailleurs des pays hors de l'UE/AELE et alors de l'ex-Yougoslavie, la possiblité de transformer leur autorisation saisonnière en autorisation à l'année est supprimée depuis 1995. Pour eux,...
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