Langue: français
19.9.1994 (lundi)
No 1625. GATT/OMC: Ratification des accords et transposition interne du Cycle d'Uruguay. Message relatif aux modifications à apporter au droit fédéral dans la perspective de la ratification des accords du GATT/OMC (Message 2 GATT). Approbation de la partie: Loi sur les marches publics
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La partie loi sur les marches publics (chiffre 6 du Message 2 GATT) est approuvee avec des modifications. En tant que cinquième puissance mondiale en matière d'exportation de services, la Suisse a intérêt à une libéralisation accrue en la matière, ce que prévoit l'accord cadre du GATT. Cela signifie que des entreprises étrangères pourront participer aux mises au concours de marché public suisse à l'avenir, au niveau communal, cantonal et fédéral.
Également: Proposition du DFF du 12.9.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFI du 15.9.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DMF du 15.9.1994 (annexe).
Également: Prise de position du DFF du 16.9.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFTCE du 15.9.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFEP du 15.9.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFF du 12.9.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFI du 15.9.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DMF du 15.9.1994 (annexe).
Également: Prise de position du DFF du 16.9.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFTCE du 15.9.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFEP du 15.9.1994 (annexe).
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