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19.9.1994 (lundi)
94.080 Botschaft zu den für die Ratifizierung der GATT/WTO Übereinkommen (Uruguay-Runde) notwendigen Rechtsanpassungen (Botschaft II)
94.080 Message relatif aux modifications à apporter au droit fédéral dans la perspective de la ratification des accords du GATT/OMC (Cycle d'Uruguay) (Message II)
94.080 Messaggio concernente i necessari adattamenti del diritto interno per la ratifica degli accordi GATT/OMC (Uruguay-Round) (Messaggio II)
Message du Conseil fédéral (Mes)
Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale le message relatif à l'approbation des accords du GATT négociés durant le cycle de l'Uruguay. Ces accords entraineront la modification de 16 actes de la législation fédérale ainsi qu'une nouvelle loi fédérale. Les principales modifications touchent la propriété intellectuelle, l'agriculture, l'approvisionnement du pays, les banques et les marchés publics.
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Cycle de l'Uruguay (1986–1994)

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