dodis.ch/64665Entretiens des Conseillers fédéraux Cotti, Delamuraz, Ogi et Koller avec le Commissaire européen van den Broek1

Visite officielle de travail à Berne de M. Hans van den Broek, Commissaire européen, le 22 avril 1994

La visite, qui s’est déroulée dans un esprit ouvert et positif, avait pour but principal de faire le point sur les relations Suisse–UE, sectorielles en particulier, après l’acceptation de l’initiative des Alpes.2 Ont pris part aux entretiens les chefs du DFAE, du DFEP et du DFTCE ainsi que, concernant les aspects juridiques et sécuritaires, le chef du DFJP.3

Se référant à l’adhésion en tant qu’objectif stratégique de la politique d’intégration suisse,4 le Commissaire H. van den Broek (vdB) a rappelé combien la Suisse serait bienvenue, si son peuple le souhaitait, dans l’UE. Il a salué la dimension politique – et non plus seulement économique – que le Conseil fédéral attachait à ce dossier. La condition de base à réaliser, pour tout ​État désirant rejoindre l’Union, est cependant l’acceptation intégrale de l’acquis communautaire.

S’agissant des négociations sectorielles, nous avons souligné que la Suisse n’entendait pas conclure une espèce d’EEE dans son seul intérêt, mais cherchait à proposer un marché convenable et équilibré à l’UE compte tenu de l’interdépendance toujours plus étroite existant entre elle et notre pays.5 Nous avons en outre émis le vœu que le Comité mixte institué par l’accord de libre-échange de 1972 se réunisse dorénavant une fois par semestre.6

[Van den Broek] a relevé que le Conseil des CE, dans ses conclusions des 8 et 9 novembre sur l’avenir des relations Suisse–UE, s’était dit d’accord, en substance, avec l’approche suisse.7 Seulement, avec l’acceptation de l’initiative des Alpes, l’UE était confrontée à une nouvelle donne, dans la mesure où les paramètres du secteur transport, qui l’intéresse vivement, étaient devenus incertains. Le processus bilatéral n’est pas pour autant bloqué, mais doit être réexaminé. C’est ce que le Conseil Affaires générales des 16/17 mai se propose de faire. Selon les réflexions qui s’en dégageront, il conviendra d’identifier les accords ou paquets d’accords équilibrés envisageables. Bien qu’ils respectent pleinement la démocratie directe suisse, les États membres de l’UE comprendraient mal que certains paquets, négociés puis jugés équilibrés de part et d’autre, soient ensuite rejetés côté Suisse par référendums. Des liens pourraient devoir être faits entre accords ou paquets d’accords, tant au début des négociations qu’après leur conclusion.8 Quant à des réunions désormais semestrielles du Comité mixte, [van den Broek] a déclaré ne pas y voir d’objection si Sir Leon Brittan​, le Commissaire directement concerné, et les États membres sont d’accord.

La délégation suisse s’est étonnée de la dramatisation qu’a suscitée l’acceptation de l’initiative des Alpes dans l’UE,9 car la Suisse a rempli les engagements préalables liés à l’accord transit signé à Porto (travaux de la NLFA, amélioration de l’infrastructure ferroviaire et autoroutière, etc., autant de prestations entraînant des investissements de 65 mia. de frs à la charge de la seule Confédération, mais dans l’intérêt avant tout de l’Europe).10

[Van den Broek]a insisté sur la nécessité, pour l’UE, d’avoir un état de fait clair. Pour négocier, il faut des éléments concrets, or le Conseil fédéral veut entrer en matière avec des intentions seulement, comme celles d’éviter toute discrimination à l’égard des transporteurs étrangers (mais comment?), ou de trouver des solutions acceptables pour tous dans un délai de 10 ans (lesquelles?).11 Un effort de clarification préalable s’impose aux yeux de l’UE, effort qui ne doit pourtant pas être interprété comme une réaction anti-suisse.

Les deux délégations se sont alors entendues pour

– attendre les conclusions du Conseil Affaires générales des 16/17 mai12

– puis, en les prenant en compte, procéder à une étroite concertation Suisse–UE destinée à clarifier la situation en matière de transports, de manière à éventuellement permettre au Conseil Transport du 27 juin prochain d’adopter un mandat de négociation13

– instituer pour les années à venir une étroite coopération Suisse–UE dans la mise en œuvre de la nouvelle disposition constitutionnelle issue de l’initiative des Alpes.

[Van den Broek] a ajouté que les mandats sur les autres secteurs à négocier, soit sur le transport aérien (non isolable du transport routier, aux yeux de certains États membres), la libre circulation des personnes, l’accès au marché pour les produits agricoles transformés, les TBT, la statistique et les MEDIA étaient toujours en préparation, sans que la date de leur examen par le Conseil compétent ne puisse être avancée.14 [Van den Broek] a précisé que l’UE comprenait que la négociation sur les personnes ne puisse débuter avant celle sur les transports.15 S’agissant de la recherche, le mandat devrait être soumis au Conseil au mois de mai.16 [Van den Broek] a conclu qu’il était envisageable que des négociations dans les domaines, notamment techniques, posant peu de problèmes puissent être ouvertes mi-1994.

La délégation suisse a assuré [van den Broek] de notre volonté de poursuivre l’adaptation législative autonome entreprise avec Swisslex au fur et à mesure que les accords bilatéraux sectoriels seront négociés.17

Pour ce qui touche le IIIème pilier (justice, sécurité intérieure, asile, etc.), [van den Broek] a rappelé son caractère pour l’instant intergouvernemental, quand bien même il fait partie du traité de Maastricht. Seul le domaine des visas, à ce stade, fait l’objet d’une harmonisation sur le plan communautaire. La délégation suisse a déclaré l’intérêt de la Suisse à renforcer sa coopération avec l’UE dans ces matières, en particulier pour ce qui est de la lutte contre les drogues,18 le blanchissage d’argent19 et le crime organisé,20 de même pour ce qui concerne la sécurité intérieure, dans le cadre notamment d’EUROPOL.21