Dossier CH-BAR#E3370C#2009/195#142*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
26.4.1994	64665		Note d'information au Conseil fédéral [depuis 1987]	Bilatérales I (Général) (1993–1999)	Bien que l'idée de négociations sectorielles bilatérales soit en principe acceptée par la CE depuis novembre 1993, les processus de validation populaire a posteriori de la Suisse posent quelques...	fr