Langue: français
22.12.1993 (mercredi)
No 2385. Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Cour AELE en vue de déterminer le statut juridique de la Cour en Suisse
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
L'Accord entre la Suisse et la Cour AELE en vue de déterminer le statut juridique de la Cour en Suisse est approuvé. Initialement prévu à Genève, le siège de l'autorité s'établira à Bruxelles au vu du résultat négatif de la votation sur l'EEE.

Également: Proposition commune du DFAE et du DFEP du 10.12.1993 (annexe).
Référence: 975.07
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