Language: French
22.12.1993 (Wednesday)
No 2385. Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Cour AELE en vue de déterminer le statut juridique de la Cour en Suisse
Minutes of the Federal Council (PVCF)
L'Accord entre la Suisse et la Cour AELE en vue de déterminer le statut juridique de la Cour en Suisse est approuvé. Initialement prévu à Genève, le siège de l'autorité s'établira à Bruxelles au vu du résultat négatif de la votation sur l'EEE.
Également: Proposition commune du DFAE et du DFEP du 10.12.1993 (annexe).
Également: Proposition commune du DFAE et du DFEP du 10.12.1993 (annexe).
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