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10.4.1991 (mercredi)
No 649. Signature de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, du 20.11.1989
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Convention relative aux droits de l'enfant, adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 20.11.1989, représente un pas importat sur la voie d'une meilleure protection de l'enfant au plan mondial. Compte tenu de l'attitude que le Conseil fédéral a adoptée à l'égard de la Convention, il décide de la signer.
Également: Proposition du DFAE du 19.3.1991 (annexe).
Également: Convention relative aux droits de l'enfant (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 19.3.1991 (annexe).
Également: Convention relative aux droits de l'enfant (annexe).
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