Lingua: francese
1.10.1991 (martedì)
No 1944. Ratification de la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
La Suisse ratifie la convention mais se réserve le droit de diffuser des publicités pour des boissons alcoolisées. Le DFTCE est chargé est chargé de déposer l'instrument de ratification.
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