Language: French
1.10.1991 (Tuesday)
No 1944. Ratification de la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse ratifie la convention mais se réserve le droit de diffuser des publicités pour des boissons alcoolisées. Le DFTCE est chargé est chargé de déposer l'instrument de ratification.
How to cite:
Copy
Facsimile
