Langue: français
30.4.1975 (mercredi)
Charte sociale du Conseil de l'Europe
Circulaire (Circ)
La signature de la charte européenne ne demande pas de modification significative de la législation interne. Les difficultés relevées en 1973 ne paraissent plus insurmontables. La décision est maintenant politique.
Références:
o.121.311.2 • o.121.311.2.U'ch
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