Langue: allemand
2.10.1953 (vendredi)
Nr. 1636. Verhandlungen über die italienische Vermögensabgabe; Einleitung eines Schieds- oder Vergleichsverfahrens
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral décide d'introduire une procédure de conciliation et subsidiairement de règlement judiciaire à propos de l'impôt italien sur la fortune. Cette décision s'appuie sur un rapport détaillé du DPF, qui, suite à une expertise juridique du professeur français Charles Rousseau, propose de rejeter les propositions italiennes de compromis, qualifiées d'insuffisantes.
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