Sprache: Französisch
16.8.1995 (Mittwoch)
No 1186. Convention entre la Suisse et la France relative au service militaire des double-nationaux
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Le Conseil fédéral décide d'adopter la convention entre la Suisse et la France relative au service militaire des doubles nationaux. Cette réglementation a vu le jour suite à l'augmentation du nombre de doubles nationaux après la réforme du droit de la nationalité suisse en 1990 et vise à établir des obligations militaires uniquement dans un seul pays.
Également: Proposition du DMF du 23.6.1995 (annexe).
Également: Proposition du DMF du 23.6.1995 (annexe).
Aktenzeichen:
814.55-004
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
