Langue: français
12.4.1995 (mercredi)
No 604. Aide financière non remboursable à l'ex-République yougoslave de Macédonie
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Une aide financière non remboursable de 15 Mio. CHF est accordée a l'ex-République yougoslave de Macédonie aux conditions définies dans la proposition.
Également: Proposition du DFEP du 20.3.1995 (annexe).
Également: Agreement between the Government of the [Former Yugoslav] Republic of Macedonia and the Government of the Swiss Confederation on the Granting of Financial Assistance (annexe).
Également: Rapport du 29.9.1994 de la mission de reconnaissance pour les relations économiques, l'aide financière et les garanties de crédit en ex-République yougoslave de Macédoine du 12 au 16.9.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 20.3.1995 (annexe).
Également: Agreement between the Government of the [Former Yugoslav] Republic of Macedonia and the Government of the Swiss Confederation on the Granting of Financial Assistance (annexe).
Également: Rapport du 29.9.1994 de la mission de reconnaissance pour les relations économiques, l'aide financière et les garanties de crédit en ex-République yougoslave de Macédoine du 12 au 16.9.1994 (annexe).
Référence:
7142.2
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