Langue: multilingue
30.9.1991 (lundi)
No 1918. Commission de gestion du Conseil national. Rapport au Conseil fédéral du 28.5.1991 sur la représentation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération. Avis du Conseil fédéral
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de la CdG-N sur la représentation des communautés linguistiques dans l'administration. Il se félicite des mesures déjà prises et souhaite lancer une deuxième phase d'action correspondant à chaque office.
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Égalité de traitement de la langue italienne au sein de l'administration fédérale

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