Langue: multilingue
10.9.1980 (mercredi)
No 1435. Réponse écrite. 80.338. Motion Soldini du 10.3.1980. Exonérations fiscales des fonctionnaires internationnaux de nationalité suisse
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral fait connaître encore une fois sa position sur la question des exonérations fiscales des fonctionnaires internationaux. La situation est réglée par des accords de siège. Une révision est contraire à la politique traditionelle de soutien du siège de Genève.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 3.9.1980 (annexe).
Également: 76.685. Question ordinaire Soldini du 8.6.1976 (annexe).
Également: Bul. of. CN du 4.3.1980 (annexe).
Également: 78.374. Interpellation Oehler du 18.4.1978 (annexe).
Également: 80.338. Motion Soldini du 10.3.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 3.9.1980 (annexe).
Également: 76.685. Question ordinaire Soldini du 8.6.1976 (annexe).
Également: Bul. of. CN du 4.3.1980 (annexe).
Également: 78.374. Interpellation Oehler du 18.4.1978 (annexe).
Également: 80.338. Motion Soldini du 10.3.1980 (annexe).
Référence:
o.107.120
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