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| Date | Nr | Type | Subject | Summary | L | |
 | 27.7.1976 | 52847 | L | Questions relating to the seat of international organisations | Question du traitement fiscal des fonctionnaires internationaux dont certains souhaitent remettre en cause les privilèges. Ceci étant cependant rendu compliqué à cause de la concurence entre les... | fr |
 | 10.9.1980 | 58920 | PVCF | Geneva's international role | Le Conseil fédéral fait connaître encore une fois sa position sur la question des exonérations fiscales des fonctionnaires internationaux. La situation est réglée par des accords de siège. Une... | ml |
 | 4.12.1989 | 57307 | PVCF | Intellectual property and Patents | Au vu du changement de statut de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, la Suisse modifie son accord de siège pour qu'il soit en accord avec sa qualité d'institution spécialisée des... | fr |