Langue: français
3.7.1985 (mercredi)
No 1216. Rapport et recommandation de l'OCDE sur Fiscalité et usage abusif du secret bancaire / Nouvelle situation / Marche à suivre / Information
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
• confidentiel
Explication de la position et de la procédure suisses à l'égard de la recommandation de l'OCDE contre l'abus du secret bancaire. La Suisse tente de faire en sorte que la recommandation et le rapport soit dissociés, et donc que le Conseil de l'OCDE ne se prononce pas sur la recommandation.
Également: Proposition du DFF du 1.7.1985 (annexe).
Également: Projet de déclaration suisse (annexe).
Également: Rapport de l'OCDE du 3.7.1985 (annexe).
Également: Proposition du DFF du 24.6.1985 (annexe).
Également: Notice du Secrétariat de l'OCDE sur la fiscalité et l'usage abusif du secret bancaire, 20.5.1985 (annexe).
Également: 85.435. Interpellation Eisenring du 3.5.1985 (annexe).
Également: Projet de déclaration suisse (annexe).
Également: Déclaration du Conseil fédéral (annexe).
Également: Proposition du DFF du 25.6.1985 (annexe).
Également: Lettre du Vorort au Conseil fédéral du 24.6.1985 (annexe).
Également: Co-rapport du DFAE du 25.6.1985 (annexe).
Également: Proposition du DFF du 1.7.1985 (annexe).
Également: Projet de déclaration suisse (annexe).
Également: Rapport de l'OCDE du 3.7.1985 (annexe).
Également: Proposition du DFF du 24.6.1985 (annexe).
Également: Notice du Secrétariat de l'OCDE sur la fiscalité et l'usage abusif du secret bancaire, 20.5.1985 (annexe).
Également: 85.435. Interpellation Eisenring du 3.5.1985 (annexe).
Également: Projet de déclaration suisse (annexe).
Également: Déclaration du Conseil fédéral (annexe).
Également: Proposition du DFF du 25.6.1985 (annexe).
Également: Lettre du Vorort au Conseil fédéral du 24.6.1985 (annexe).
Également: Co-rapport du DFAE du 25.6.1985 (annexe).
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