Information about organization dodis.ch/R36086

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USA/Senate/ Committee on Governmental Affairs
USA/Senat/Ausschuss für Regierungsangelegenheiten
USA/Sénat/Comité des affaires gouvernementales
USA/Senato/Commissione per gli affari governativi

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Persons linked to this organisation (1 records found)
DateFunctionPersonComments
3.1.1995–1.10.1995ChairmanRoth, William

Mentioned in the documents (3 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
8.5.198559319pdfMinutes of the Federal CouncilBanking secrecy La Suisse explique pourquoi la signature de la Convention d'assistance administrative mutuelle de l'OCDE et du Conseil de l'Europe est hors de question pour elle. Elle explique également pourquoi...
fr
26.6.198557205pdfMinutes of the Federal CouncilBanking secrecy Le Conseil fédéral a décidé que pour la Suisse, s'abstenir de voter sur la «Recommandation sur la fiscalité et l'abus du secret bancaire» de l'OCDE était la meilleure option. En outre, le DFEP est...
fr
3.7.198557886pdfMinutes of the Federal CouncilBanking secrecy Explication de la position et de la procédure suisses à l'égard de la recommandation de l'OCDE contre l'abus du secret bancaire. La Suisse tente de faire en sorte que la recommandation et le rapport...
fr