Langue: multilingue
6.11.1991 (mercredi)
No 2184. Accord de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) avec la République du Chili
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le texte conventionnel négocié avec la République du Chili et approuvé par le Conseil fédéral retient les principes fondamentaux défendus par la Suisse dans le domaine des accords PPI. Le Conseil fédéral autorise en outre le DFEP à y apporter, d'entente avec le DFAE, quelques modifications mineurs.
Également: Proposition du DFEP du 1.11.1991 (annexe).
Également: Agreement between the Swiss Confederation and the Republic of Chile on the promotion and reciprocal protection of investments (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 1.11.1991 (annexe).
Également: Agreement between the Swiss Confederation and the Republic of Chile on the promotion and reciprocal protection of investments (annexe).
Référence:
2310.1
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