Language: French
28.9.1970 (Monday)
No 1694. Réunions des commissions mixtes italo-suisse et hispano-suisse pour les questions relatives à l'admission et à l'emploi des travailleurs italiens et espagnols en Suisse
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Les discussions avec les délégations de l'Italie et de l'Espagne devraient avoir lieu en deux phases au moins et traiteront des questions qui seront principalement de la compétence de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail et de la Police fédérale des étrangers.

Également: Département de l'économie publique. Proposition du 14.9.1970 (annexe).
Également: Département politique. Rapport joint du 15.9.1970 (adhésion).
Également: Département de l'intérieur. Rapport joint du 15.9.1970 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Rapport joint du 16.9.1970 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 16.9.1970 (adhésion).
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