dodis.ch/35730

Notice pour le Chef de la Division des organisations internationales du Département politique, R. Keller1

Le 14 novembre 1972, M. Bodmer vous a adressé une note2 concernant notam ment la «Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale», qui sera lancée le 10 décembre 1973 au cours d’une réunion spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies3.

Le Chef du Département4, à qui vous avez montré cette note, vous a de mandé des renseignements au sujet de l’état d’avancement des travaux entre pris en vue de l’adhésion de la Suisse à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Cette affaire étant traitée par notre Division5, nous vous informons de ce qui suit:

L’état des signatures et des ratifications de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale est impressionnant: 74 États l’ont signée; 70 l’ont ratifiée ou y ont adhéré. Parmi ces der niers figurent, à l’exception de la Belgique et de l’Italie, qui ont seulement signé la Convention jusqu’à maintenant, tous nos partenaires du Conseil de l’Europe. Dans ces conditions, il paraît difficilement concevable que notre pays reste encore longtemps à l’écart. Le Chef du Département a annoncé au Conseil national le 14 juin 1971, en réponse à une question de M. Renschler posée à propos du rapport de gestion de notre Département, que ladite Convention serait soumise aux Chambres fédérales dès que possible6.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale soulève pour notre pays des problèmes particulièrement délicats en raison de notre réglementation en matière de main-d’œuvre étrangère7. C’est pourquoi nous avons décidé, d’entente avec la Police fédérale des étrangers, de demander à ce sujet un avis de droit au Professeur Dietrich Schindler, de l’Universitéde Zurich. Cette consultation8 nous sera remise au début de l’année prochaine. Nous réunirons alors le groupe de travail interdépartemental qui s’occupe de cette Convention et ferons le point de la situation9. Nous espérons être ensuite en mesure de proposer au Conseil fédéral la signature de la Convention10. Quant à la préparation éventuelle d’un message à l’intention des Chambres fédérales, elle ne pourrait être entreprise avant la fin de 1973; nous devons en effet accorder la priorité à la rédaction du message11 relatif à l’approbation de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il est certain, au vu des résultats de la réunion de la Commission mixte italo-suisse instituée par l’Accord du 10 août 1964 relatif à l’émigration de travailleurs italiens en Suisse, qui s’est tenue à Rome au mois de juin 197212, que les discriminations existant encore actuellement, notamment en ce qui con cerne le statut des «faux saisonniers»13, ont tendance à disparaître. Une enquête à laquelle la Commission fédérale consultative pour le problème des étrangers a récemment procédé a en outre montré que les cas de discrimination dans l’accès aux services ou aux établissements publics sont très rares dans notre pays14. Nous restons cependant à la merci des initiatives lancées par l’Action nationale et par les Républicains15. Enfin, il est important de rappeler que la Résolution 2920 (XXVII)16, qui vient d’être adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies au sujet de l’«exploitation de la main-d’œuvre par un trafic illicite et clandestin», mentionne expressément «la discrimination de fait dont sont victimes les travailleurs étrangers dans certains pays d’Europe et d’autres continents». Il est fort possible que si nous ratifions la Convention, des critiques nous soient adressées à ce propos par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui est chargé, aux termes de ladite Convention, d’examiner les rapports présentés par les États parties sur les mesures qu’ils ont adoptées pour donner effet à ses dispositions.