Language: French
2.4.1973 (Monday)
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Memo (No)
La Suisse ne peut, pour l'heure, signer la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale: une telle adhésion soulèverait divers problèmes, notamment d'ordre législatif.
File reference:
o.713-25
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