Langue: français
5.9.1995 (mardi)
No 1394. Ordonnance relative au financement des activités de coopération transfrontalière des cantons et des régions dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG II, pour la période de 1995 à 1999 (Ordonnance INTERREG II): entrée en vigueur.
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral décide d'approuver l'«Ordonnance INTERREG II», qui règle le financement de la coopération transfrontalière des cantons et des régions pour les années 1995 à 1999. Un crédit-cadre de 24 millions de francs soutient la participation aux programmes de l'UE.

Également: Proposition du DFEP du 14.8.1995 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 28.8.1995 (annexe).
Références: 977.5 • 302-1
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Coopération transfrontalière (1982–)

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