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12.9.1984 (mercredi)
No 1440. Ordonnances relatives à la redevance sur le trafic des poids lourds et à une redevance pour l'utilisation des routes nationales
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Les ordonnances règlent la perception des redevances routières par la Confédération et les cantons. Des exonérations s'appliquent à certains transports douaniers. Un remboursement est possible pour les véhicules suisses à l'étranger. L'obligation de la vignette et la perception des redevances restent en vigueur, malgré les critiques, avec des exceptions pour le Liechtenstein.
Également: Proposition du DFF du 31.8.1984 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 6.9.1984 (annexe).
Également: Co-rapport du DMF du 6.9.1984 (annexe).
Également: Co-rapport du DFTCE du 6.9.1984 (annexe).
Également: Prise de position du DFF du 11.9.1984 (annexe).
Également: Proposition du DFF du 31.8.1984 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 6.9.1984 (annexe).
Également: Co-rapport du DMF du 6.9.1984 (annexe).
Également: Co-rapport du DFTCE du 6.9.1984 (annexe).
Également: Prise de position du DFF du 11.9.1984 (annexe).
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