Langue: français
2.10.1995 (lundi)
No 1603. Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République de Moldova
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le texte de l'accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République de Moldova paraphé est approuvé.

Également: Proposition du DFEP du 12.9.1995 (annexe).
Référence: 301-M
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Moldavie (Economie)

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