Language: French
26.10.1994 (Wednesday)
No 1815. Initiatives populaires pendantes sur l'intégration européenne («Initiative des Jeunes», déposée le 3.9.1993; «Initiative de la Lega», déposée le 21.1.1994)
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral considére qu'il est judicieux de se prononcer sur les initiatives le moment venu, une fois que les résultats des référendums sur l'adhésion à l'UE dans seront connus. Le Bureau de l'intégration est chargé d'élaborer des variantes de contre-projets.
Également: Proposition du DFAE et du DFEP du 24.6.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFI du 22.8.1994 (annexe).
Également: Prise de position du DFAE et du DFEP du 30.8.1994 (annexe).
Également: Vernehmlassung du DFI du 5.9.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DMF du 30.8.1994 (annexe).
Également: Prise de position du DFAE et du DFEP du 6.9.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFAE et du DFEP du 24.6.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFI du 22.8.1994 (annexe).
Également: Prise de position du DFAE et du DFEP du 30.8.1994 (annexe).
Également: Vernehmlassung du DFI du 5.9.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DMF du 30.8.1994 (annexe).
Également: Prise de position du DFAE et du DFEP du 6.9.1994 (annexe).
How to cite:
Copy
Facsimile
