Langue: français
19.9.1994 (lundi)
No 1624. GATT/OMC: Ratification des accords et transposition interne du Cycle d'Uruguay.
Message relatif aux modifications à apporter au droit fédéral dans la perspective de la ratification des accords du GATT/OMC (Message 2 GATT).
Approbation de la partie: Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (loi sur les banques)
Message relatif aux modifications à apporter au droit fédéral dans la perspective de la ratification des accords du GATT/OMC (Message 2 GATT).
Approbation de la partie: Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (loi sur les banques)
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La partie du message du Conseil fédéral sur le cycle de l'Uruguay concernant les modifications de la loi sur les banques, chiffre 5 du message 2, est approuvée. Il s'agit de la partie GATS des accords signés à Marrakech.
Également: Proposition du DFF du 12.9.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFF du 12.9.1994 (annexe).
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