Langue: multilingue
13.4.1994 (mercredi)
No 635. Projet de mesures concernant la future réglementation applicable aux saisonniers de l'ex-Yougoslavie. Ouverture de la procédure de consultation
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Il s'agit maintenant de régler définitivement l'admission des travailleurs temporaires de l'ex-Yougoslavie. Il y a deux possibilités de transformations. Le Conseil fédéral décide de lancer une brève consultation auprès des gouvernements cantonaux.
Également: Proposition du DFEP et du DFJP du 5.4.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFEP et du DFJP du 5.4.1994 (annexe).
Référence:
530.6
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