Lingua: francese
4.5.1994 (mercoledì)
No 729. Siège de la future Organisation mondiale du commerce (OMC). État des negociations avec le GATT et questions en suspens
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
II est pris note de l'état des négociations avec le GATT et de la nécessité de confirmer à brève échéance au GATT le contenu de l'offre suisse pour l'établissement à Genève de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). II est entendu que les facilités, privilèges et immunités accordés à l'OMC seront également appliqués aux autres organisations internationales établies en Suisse avec lesquelles un accord de siège a été conclu, en vertu des principes de I'égalite de traitement et de I'organisation la plus favorisée.
Également: Proposition du DFAE du 3.5.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 3.5.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 4.5.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 3.5.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 3.5.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 4.5.1994 (annexe).
Riferimento:
970.4
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