Langue: français
4.5.1994 (mercredi)
No 729. Siège de la future Organisation mondiale du commerce (OMC). État des negociations avec le GATT et questions en suspens
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
II est pris note de l'état des négociations avec le GATT et de la nécessité de confirmer à brève échéance au GATT le contenu de l'offre suisse pour l'établissement à Genève de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). II est entendu que les facilités, privilèges et immunités accordés à l'OMC seront également appliqués aux autres organisations internationales établies en Suisse avec lesquelles un accord de siège a été conclu, en vertu des principes de I'égalite de traitement et de I'organisation la plus favorisée.
Également: Proposition du DFAE du 3.5.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 3.5.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 4.5.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 3.5.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 3.5.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 4.5.1994 (annexe).
Référence:
970.4
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