Langue: français
12.11.1980 (mercredi)
No 1816. Ordonnance sur l'asile et mise en vigueur de la loi sur l'asile du 5.10.1979
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le projet d'ordonnance sur l'asile est approuvé, la loi et l'ordonnance seront mises en vigeueur le 1.1.1981. La réserve faite par la Suisse relative à la Convention sur le statut des réfugiés est retirée à la même date et le DFAE est chargé d'en notifier le Secrétaire général des Nations Unies.
Également: Département de justice et police. Proposition du 22.10.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 29.10.1980 (adhésion).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 4.11.1980 (adhésion).
Également: Département militaire. Co-rapport du 31.10.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 5.11.1980 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 5.11.1980 (adhésion).
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Co-rapport du 5.11.1980 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 4.11.1980 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Proposition du 22.10.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 29.10.1980 (adhésion).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 4.11.1980 (adhésion).
Également: Département militaire. Co-rapport du 31.10.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 5.11.1980 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 5.11.1980 (adhésion).
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Co-rapport du 5.11.1980 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 4.11.1980 (adhésion).
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