Sprache: Französisch
12.11.1980 (Mittwoch)
No 1816. Ordonnance sur l'asile et mise en vigueur de la loi sur l'asile du 5.10.1979
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Le projet d'ordonnance sur l'asile est approuvé, la loi et l'ordonnance seront mises en vigeueur le 1.1.1981. La réserve faite par la Suisse relative à la Convention sur le statut des réfugiés est retirée à la même date et le DFAE est chargé d'en notifier le Secrétaire général des Nations Unies.
Également: Proposition du DFJP du 22.10.1980 (annexe).
Également: Proposition du DFJP du 22.10.1980 (annexe).
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