Language: French
12.11.1980 (Wednesday)
No 1816. Ordonnance sur l'asile et mise en vigueur de la loi sur l'asile du 5.10.1979
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le projet d'ordonnance sur l'asile est approuvé, la loi et l'ordonnance seront mises en vigeueur le 1.1.1981. La réserve faite par la Suisse relative à la Convention sur le statut des réfugiés est retirée à la même date et le DFAE est chargé d'en notifier le Secrétaire général des Nations Unies.

Également: Proposition du DFJP du 22.10.1980 (annexe).
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