Language: French
12.11.1980 (Wednesday)
No 1816. Ordonnance sur l'asile et mise en vigueur de la loi sur l'asile du 5.10.1979
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le projet d'ordonnance sur l'asile est approuvé, la loi et l'ordonnance seront mises en vigeueur le 1.1.1981. La réserve faite par la Suisse relative à la Convention sur le statut des réfugiés est retirée à la même date et le DFAE est chargé d'en notifier le Secrétaire général des Nations Unies.
Également: Département de justice et police. Proposition du 22.10.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 29.10.1980 (adhésion).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 4.11.1980 (adhésion).
Également: Département militaire. Co-rapport du 31.10.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 5.11.1980 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 5.11.1980 (adhésion).
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Co-rapport du 5.11.1980 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 4.11.1980 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Proposition du 22.10.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 29.10.1980 (adhésion).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 4.11.1980 (adhésion).
Également: Département militaire. Co-rapport du 31.10.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 5.11.1980 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 5.11.1980 (adhésion).
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Co-rapport du 5.11.1980 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 4.11.1980 (adhésion).
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