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Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 1993, doc. 27
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Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
Archival classification | CH-BAR#E7001C#2001/86#825* | |
Dossier title | Russland (1993–1993) | |
File reference archive | 2310-1 |
Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
Archival classification | CH-BAR#E2010A#2006/102#277* | |
Dossier title | Généralités (1992–1996) | |
File reference archive | B.75.77-20.00 • Additional component: Bélarus |
Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
Archival classification | CH-BAR#E8812#1998/341#161* | |
Dossier title | BR-Sitzung vom 7. Juni Ernennung GS EDI, Umweltschutzgesetz (1993–1993) | |
File reference archive | 1 |
Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
Archival classification | CH-BAR#E2200.157-04#2005/409#1* | |
Dossier title | Offizielle Besuche aus der Schweiz in Weissrussland (1992–1993) | |
File reference archive | 331.1 |
Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
Archival classification | CH-BAR#E7115A#2002/69#1174* | |
Dossier title | Verhandlungen (1993–1993) | |
File reference archive | 821 • Additional component: Weissrussland |
dodis.ch/64516
Entretiens du Chef du DFEP, le Conseiller fédéral Delamuraz, avec le Président biélorusse Chouchkevitch et le Premier ministre Kébitch à Minsk1
Visite à Minsk (Bélarus) du Chef du Département fédéral de l’économie publique, Jean-Pascal Delamuraz, jeudi–vendredi 27–28 mai 1993
Ma visite à Minsk, les 27 et 28 mai 1993, s’est faite à l’invitation du Premier Ministre du Bélarus, Vladimir Kébitch. À cette occasion, j’ai signé, au nom du Conseil fédéral, deux accords économiques:
– l’Accord sur le commerce et la coopération économique2 inscrit, dans les relations bilatérales entre la Suisse et le Bélarus, les principes du GATT (clause de la nation la plus favorisée, non discrimination et traitement national); il vise à améliorer la protection de la propriété intellectuelle et établit un comité mixte pour la coopération économique;
– l’Accord sur la promotion et la protection réciproque des investissements,3 réglemente la protection et le traitement des investissements suisses, assure le libre transfert des paiements et l’indemnité et la sécurité juridique en cas de nationalisation, et définit les modalités contraignantes d’arbitrage en cas de différends.
Cette visite de travail fut également l’occasion d’approfondir les contacts personnels avec les principaux dirigeants du Bélarus: V. Kébitch, Premier ministre, S. Chouchkévitch, Président du Bélarus, P. Kravtchenko, Ministre des affaires étrangères, V. Radkevitch, Président du Comité d’État pour les relations économiques extérieures.4
Compte tenu de l’effort à accomplir dans les Républiques de l’ancienne URSS et du caractère économique des discussions, je me suis fait accompagner par des représentants de l’économie privée, en l’occurrence: MM. Pierre Borgeaud, Président du Vorort, Hans-Peter Ruede, Président de la Communauté d’intérêts Suisse–CEI, Géorgie et Pays baltes et Directeur Hoffmann-La Roche, Friedrich von Schwarzenberg, Président de la Chambre de commerce Suisse–Tchéquie et Directeur UBS, Gaston Thalmann, Directeur ABB.5
Le Bélarus se voit confronté à un double défi redoutable, d’une part, de créer les structures et les institutions nécessaires pour réaliser son indépendance et sa souveraineté et, d’autre part, de réunir le processus de transformation économique et politique. Les dirigeants du Bélarus, à tous les niveaux, ont manifesté et expliqué leur ferme volonté d’accomplir les réformes politiques et économiques pour faire progressivement de leur République, un État pleinement démocratique et organisé selon les principes de l’économie libérale. L’intensité de leur engagement et leur réelle volonté de coopération avec des pays comme le nôtre me laisse croire qu’un retour, sous une forme ou une autre, à l’ancien régime, n’est plus possible.6
Certes, le pays est encore marqué par une mentalité héritée des années du communisme et des divergences de vues – par exemple entre le Président réformateur et le Parlement – apparaissent encore quant à la marche des réformes; ces divergences ne mettent pourtant pas en cause les objectifs stratégiques mais tiennent plutôt au rythme des changements à apporter.
Aussi me paraît-il important face à un tel pays, qui recèle des possibilités réelles de développement, de ne pas faire preuve d’attentisme.
Au nombre des problèmes soulevés par nos interlocuteurs, nous retiendrons les problèmes posés par la propriété foncière et immobilière. Une privatisation du sol, compte tenu de la constellation parlementaire – où les anciens communistes sont encore très présents – se heurterait à un refus selon le Président M. Chouchkevitch. Pour pallier l’incertitude liée à cette situation, le gouvernement envisage des baux de longue durée.
Autre problème majeur, la transition d’une économie essentiellement tournée vers le secteur militaire, à une économie civile.
Sur le plan social, les autorités du pays doivent trouver des solutions pour intégrer dans leur société une grosse partie des soldats de l’armée rouge qui était stationnée dans l’ex RDA.
Le pays est aussi lourdement hypothéqué par les retombées de la catastrophe de Tchernobyl, puisque une partie importante du territoire de Bélarus, proche de la frontière ukrainienne, a été contaminé.7
Demeure enfin la forte dépendance de la Russie. Sur le plan de la sécurité, le débat porte sur un système de sécurité coordonné avec la Fédération de Russie et en même temps sur l’objectif à long terme de doter le Bélarus d’un statut de neutralité.
Pays pauvre en matières premières et fortement industrialisé, le Bélarus n’a d’autres choix que de produire des biens manufacturés pour l’exportation. Plus de la moitié de l’appareil industriel doit être convertie. Dans ce contexte, l’apport d’investissements directs prend une importance capitale. Les autorités du Bélarus font un effort réel et visible pour attirer des investisseurs étrangers et leur offrir des conditions cadre acceptables. Leur intérêt va vers le transfert de technologie et l’installation d’unités de production, notamment par la constitution de joint ventures. Nos entretiens avec les responsables de la Chambre d’industrie et de commerce nous ont appris que celle-ci regroupait déjà 650 membres.
Les représentants de l’économie ont été frappés par le sérieux, le réalisme et la lucidité de nos interlocuteurs, qui sont tout à fait conscients que le processus de réformes s’étendra sur des années.
Le caractère prioritairement industriel du pays permet d’entrevoir un développement intéressant, d’autant que la main-d’œuvre semble qualifiée et motivée et que la volonté de changer les mentalités semble sincère. La présence à Minsk d’un grand institut de recherche dans le domaine électronique, ainsi que celle d’instituts universitaires et scientifiques, laisse entrevoir des possibilités de synergie entre la recherche et l’industrie.8
L’utilité et le caractère hautement informatif de ce voyage est manifeste. La dimension et la situation d’un pays tel que le Bélarus – avec ses 10 millions d’habitants et entouré par la Russie, l’Ukraine et la Pologne – sont des paramètres importants dans l’analyse qui doit nous guider dans l’approche à ce pays.
Il convient également de ne pas oublier que le Bélarus craint que la Communauté internationale ne se préoccupe que de la Fédération de Russie. J’ai moi-même fait allusion, à plusieurs reprises, à la réunion du G7 qui risque de ne prendre en compte que les revendications russes.9
Dans cette perspective, il me semble important que la Suisse se rapproche d’États comme le Bélarus: leur proximité géographique est un atout et ils peuvent constituer un pont entre nos pays d’Europe occidentale et la partie orientale de notre continent.
Dans l’immédiat, une mission d’experts de l’Office fédéral des affaires économiques extérieures étudiera la possibilité d’offrir des garanties de crédit pour des livraisons de biens d’équipement et d’investissement au Bélarus.10 Dans le domaine des mensurations cadastrales nécessaires à la réforme foncière – il existe un besoin d’assistance urgent.11 Je vais également – ensemble avec les représentants du secteur privé – poursuivre l’assistance à un hôpital qui a bénéficié de l’aide de la «Chaîne du Bonheur» et où sont traités des enfants victimes de la catastrophe de Tchernobyl.12
Pour ce qui est de notre représentation diplomatique, c’est notre Ambassade à Varsovie qui, pour l’instant, s’occupe du Bélarus.13 Cette situation est peu satisfaisante. L’installation d’un représentant de la Confédération sur place doit être étudiée (p. ex. un attaché commercial ou au moins un consul honoraire).14
Je propose que le Conseil fédéral se saisisse rapidement de cette question.15
Côté industrie privée, il convient de relever la présence de sept représentations techniques, dont Sulzer, ABB et Ciba-Geigy. La solution consistant à regrouper ces diverses représentations, et le cas échéant le représentant de la Confédération, sous un même toit me paraîtrait une bonne solution, notamment en ce qui concerne l’infrastructure administrative, (locaux, personnel de secrétariat etc.). De plus l’impact de la présence suisse en serait renforcé, ce qui est politiquement et psychologiquement souhaitable.
- 1
- CH-BAR#E7001C#2001/86#825* (2310-1). Cette note d’information du DFEP au Conseil fédéral est signée par le Chef du DFEP, le Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz, et très probablement rédigée sous la résponsabilité du Vice-directeur de l’Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE), le Ministre Rudolf Ramsauer.↩
- 2
- Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Bélarus du 28 mai 1993, RO, 1995, pp. 1193–1200. Cf. aussi le PVCF No 638 du 31 mars 1993, dodis.ch/64232.↩
- 3
- Accord entre la Confédération suisse et la République de Bélarus concernant la promotion et la protection réciproque des investissements du 28 mai 1993, RO, 1999, pp. 2067–2072. Cf. aussi le PVCF No 537 du 15 mars 1993, dodis.ch/64177. L’accord est paraphé par le Vice-directeur de l’OFAEE, l’Ambassadeur Marino Baldi, après une seule courte phase de négociation en janvier 1993, cf. dodis.ch/66489.↩
- 4
- Cf. les notices d’entretien de Leo Ribeli de la Section Pays d’Europe centrale et de l’Est, CEE/ONU de l’OFAEE, dodis.ch/63852. Le Conseiller fédéral Delamuraz rencontre le Président biélorusse Stanislav Chouchkevitch déjà fin janvier 1993 en marge du World Economic Forum à Davos, cf. dodis.ch/64727. L’année précédente, Chouchkevitch rencontre, aussi dans le cadre du WEF, le Président de la Confédération René Felber, cf. DDS 1992, doc. 5, dodis.ch/60457.↩
- 5
- Pour la liste complète des membres de la délégation, cf. la notice de Josef Aregger de l’Ambassade de Suisse à Varsovie sur le programme-cadre de la visite, dodis.ch/64515.↩
- 6
- Cf. la notice de l’Ambassadeur de Suisse à Varsovie, Richard Gaechter, du 19 mai 1993, dodis.ch/66501, ainsi que son rapport politique No 2 du 25 janvier 1993, dodis.ch/62673, et le No 11, de son successeur, l’Ambassadeur Jean Olivier Quinche, du 25 octobre 1993, dodis.ch/66068.↩
- 7
- Cf. la compilation thématique Catastrophe nucléaire de Tchernobyl (1986), dodis.ch/T1833.↩
- 8
- Sur l’économie du Bélarus et le commerce bilatéral avec la Suisse, cf. la notice préparatoire de l’OFAEE du 21 mai 1993, dodis.ch/66502.↩
- 9
- Pour les sommets du G7 à Munich du 6 au 8 juillet 1992 et celui à Tokyo du 8 au 9 juillet 1993, cf. respectivement dodis.ch/62957 et dodis.ch/64706.↩
- 10
- Sur la mission de clarification de l’OFAEE au Bélarus du 20 au 23 juillet 1993, cf. dodis.ch/65277.↩
- 11
- Fin décembre 1993, l’OFAEE fait une demande de 3,2 mio. CHF sur le crédit-cadre pour l’aide à l’Europe de l’Est pour un projet pilote de cadastre dans le district de Soligorsk, qui est approuvé par le Conseiller fédéral Delamuraz, cf. dodis.ch/66503.↩
- 12
- Cf. le télex du Directeur de la Chaîne du Bonheur, Jean Martel, au Chef du Service de presse et d’information du DFEP, Yves Seydoux, du 19 mai 1993, dodis.ch/66504, et la demande de 22 500 CHF pour l’hôpital No 1 à Minsk, du 15 septembre 1993, qui est approuvée par le Ministre Ramsauer, dodis.ch/66813.↩
- 13
- Pour la nouvelle répartition des compétences entre les ambassades de Suisse dans les pays d’Europe de l’Est après la chute de l’URSS, cf. DDS 1992, doc. 51, dodis.ch/60694, et le PVCF No 1519 du 31 août 1993, dodis.ch/60692.↩
- 14
- Cf. la notice du Ministre Ramsauer au Délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux, l’Ambassadeur Rolf Jeker, du 6 juillet 1993, dodis.ch/65278.↩
- 15
- Le Conseil fédéral nomme Ernst Hubmann en qualité de Consul honoraire de Suisse et Délégué permanent à la résidence de Minsk de l’Ambassade de Suisse à Varsovie dès le 15 février 1995, cf. les dossiers CH-BAR#E2200.310-01#2022/99#2* (051.4) et CH-BAR#E2024B#2003/261#335* (a.163.2).↩
Relations to other documents
http://dodis.ch/64516 | see also | http://dodis.ch/64515 |
http://dodis.ch/64516 | see also | http://dodis.ch/63852 |
http://dodis.ch/65278 | refers to | http://dodis.ch/64516 |
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Belarus (General) Investment Promotion and Protection Agreements (BITs)