Language: French
15.3.1993 (Monday)
No 537. Accord de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) avec la République du Bélarus
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Les républiques de l'ancienne Union soviétique s'ouvrent progressivement aux investissements étrangers. L'accord de promotion et de protection des investissements avec le Bélarus retient les principes fondamentaux défendus par la Suisse dans ce domaine.
Également: Proposition du DFEP du 2.3.1993 (annexe).
Également: Agreement between the Swiss Confederation and the Republic of Belarus on the Promotion and Reciprocal Protection of Investments (annexe).
Également: Autorisation du Conseil fédéral du 15.3.1993 (annexe)
Également: Proposition du DFEP du 2.3.1993 (annexe).
Également: Agreement between the Swiss Confederation and the Republic of Belarus on the Promotion and Reciprocal Protection of Investments (annexe).
Également: Autorisation du Conseil fédéral du 15.3.1993 (annexe)
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