Langue: français
8.3.1993 (lundi)
No 474. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Grâce à l'accord de siège que le Conseil fédéral a décidé de signer, le CICR est mieux à même de négocier son statut dans les pays où il établit une délégation. En outre, l'accord marque ainsi son indépendance vis-à-vis de la Suisse.
Également: Proposition du DFAE du 26.2.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 26.2.1993 (annexe).
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
