Language: French
8.3.1993 (Monday)
No 474. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Grâce à l'accord de siège que le Conseil fédéral a décidé de signer, le CICR est mieux à même de négocier son statut dans les pays où il établit une délégation. En outre, l'accord marque ainsi son indépendance vis-à-vis de la Suisse.

Également: Proposition du DFAE du 26.2.1993 (annexe).
How to cite: Copy

7 repositories

PDF