Lingua: francese
10.11.1993 (mercoledì)
Nr. 2037. Accord de promotion et de protection reciproques des investissements (APPI) avec la République du Venezuela
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le texte de l'accord négocié entre la Suisse et le Venezuela relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements. Il retient les principes fondamentaux défendus par la Suisse dans ce domaine.

Également: Proposition du DFEP du 5.11.1993 (annexe).
Riferimento: 2310.1
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