Langue: français
10.11.1993 (mercredi)
Nr. 2037. Accord de promotion et de protection reciproques des investissements (APPI) avec la République du Venezuela
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le texte de l'accord négocié entre la Suisse et le Venezuela relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements. Il retient les principes fondamentaux défendus par la Suisse dans ce domaine.
Également: Proposition du DFEP du 5.11.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 5.11.1993 (annexe).
Référence:
2310.1
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