Language: French
10.11.1993 (Wednesday)
Nr. 2037. Accord de promotion et de protection reciproques des investissements (APPI) avec la République du Venezuela
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le texte de l'accord négocié entre la Suisse et le Venezuela relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements. Il retient les principes fondamentaux défendus par la Suisse dans ce domaine.
Également: Proposition du DFEP du 5.11.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 5.11.1993 (annexe).
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2310.1
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