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20.12.1989 (Mittwoch)
No. 2380. Procédure de consultation concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté le 21.12.1965, et la révision correspondante du Code pénal (CPS) et du Code pénal militaire (CPM)
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Le Conseil fédéral a pris acte de l'adhésion à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la révision envisagée du Code pénal et du Code pénal militaire. Il faut désormais ouvrir la consultation auprès des cantons et des organisations intéressées.
Également: Proposition du DFAE et du DFJP du 13.12.1989 (annexe).
Également: Proposition du DFAE et du DFJP du 13.12.1989 (annexe).
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