Lingua: francese
25.11.1992 (mercoledì)
No 2282. Accord de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) avec la République d'Estonie
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Dans le cadre du processus d'ouverture économique des pays d'Europe centrale et orientale, la Suisse signe un accord de promotion et de protection réciproque des investissements avec l'Estonie. C'est le dernier des pays baltes à conclure ce traité avec la Confédération.
Également: Proposition du DFEP du 16.11.1992 (annexe).
Également: Accord de promotion et de protection réciproque des investissements avec l'Estonie (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 16.11.1992 (annexe).
Également: Accord de promotion et de protection réciproque des investissements avec l'Estonie (annexe).
Riferimento:
2310.1
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