Langue: français
25.11.1992 (mercredi)
No 2283. Accord de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) avec la République de Lituanie
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le texte de l'accord négocié entre la Suisse et la Lituanie relatif à la promotion et la protection réciproque des investissements. Le texte conventionnel retient les principes fondamentaux défendus par la Suisse dans ce domaine.
Également: Proposition du DFEP du 16.11.1992 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 16.11.1992 (annexe).
Référence:
2310.1
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