Sprache: Französisch
25.11.1992 (Mittwoch)
No 2283. Accord de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) avec la République de Lituanie
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le texte de l'accord négocié entre la Suisse et la Lituanie relatif à la promotion et la protection réciproque des investissements. Le texte conventionnel retient les principes fondamentaux défendus par la Suisse dans ce domaine.
Également: Proposition du DFEP du 16.11.1992 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 16.11.1992 (annexe).
Aktenzeichen:
2310.1
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
