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16.9.1991 (lundi)
No 1771. Accord de promotion et de protection réciproques des investissements (APPI) avec la République Bulgarie
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Engagés dans des mutations politiques, les pays d'Europe centrale et de l'Est s'ouvrent aux investissement étrangers. Dans ce sens l'accord entre la Suisse et la Bulgarie relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements est approuvé.
Également: Proposition du DFEP du 2.9.1991 (annexe).
Également: L'APPI du 17.5.1991 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 2.9.1991 (annexe).
Également: L'APPI du 17.5.1991 (annexe).
Référence:
2310.1
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