Sprache: Französisch
10.3.1965 (Mittwoch)
Logement du personnel des missions diplomatiques étrangères
Aktennotiz / Notiz (No)
Selon une pratique constante la Suisse n'a jamais autorisé le personnel des missions diplomatiques étrangères à résider en dehors d'un rayon comprenant la ville de Berne et les communes limitrophes. Mais il y a une solution si cela devient un problème: par exemple d'étendre la zone d'habitation autorisée en la portant à un rayon de 30 km.
Aktenzeichen:
B.22.11.5
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
