Compilation dodis.ch/C2504

Documents (4 records)

Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
4.12.1957	57918		Memo	Protocol	Les membres du corps diplomatique étranger en Suisse doivent avoir résidence à Berne. Le Conseil fédéral a donc toujours répondu par la négative aux question qui lui ont été posées pour savoir si un...	fr
10.3.1965	57919		Memo	Protocol	Selon une pratique constante la Suisse n'a jamais autorisé le personnel des missions diplomatiques étrangères à résider en dehors d'un rayon comprenant la ville de Berne et les communes limitrophes....	fr
21.4.1965	57934		Circular	Protocol	Afin de faciliter le logement des membres des missions diplomatiques étrangères, le Département Politique a décidé de modifier les prescriptions en matière de résidence pour le personnel des...	fr
17.6.1985	63313		Memo	Protocol	Es besteht keinerlei Anlass, die bisherige Praxis zu ändern, wonach Botschafter mit Residenz in Genf nicht gleichzeitig beim Bundesrat akkreditiert werden können. Für Fragen der...	de