Dossier CH-BAR#E2001E#1978/84#700*


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DateNrTypeSubjectSummaryL
10.3.196557919pdfMemoProtocol Selon une pratique constante la Suisse n'a jamais autorisé le personnel des missions diplomatiques étrangères à résider en dehors d'un rayon comprenant la ville de Berne et les communes limitrophes....
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21.4.196557934pdfCircularProtocol Afin de faciliter le logement des membres des missions diplomatiques étrangères, le Département Politique a décidé de modifier les prescriptions en matière de résidence pour le personnel des...
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