3 records found
DateNrTypeSubjectSummaryL
4.12.1957
57918NoProtocol Les membres du corps diplomatique étranger en Suisse doivent avoir résidence à Berne. Le Conseil fédéral a donc toujours répondu par la négative aux question qui lui ont été posées pour savoir si un...fr
10.3.1965
57919NoProtocol Selon une pratique constante la Suisse n'a jamais autorisé le personnel des missions diplomatiques étrangères à résider en dehors d'un rayon comprenant la ville de Berne et les communes limitrophes....fr
21.4.1965
57934CircProtocol Afin de faciliter le logement des membres des missions diplomatiques étrangères, le Département Politique a décidé de modifier les prescriptions en matière de résidence pour le personnel des...fr